Ce mardi, première lecture de deux projets de loi majeurs : le Finance and Audit (Amendment) Bill et le Bail (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale. Ces deux textes législatifs visent respectivement à moderniser la gestion des finances publiques et à clarifier les pouvoirs en matière de mise en liberté sous caution.
Le Finance and Audit (Amendment) Bill introduit le Budget fondé sur la performance (PBB), une approche visant à lier l’allocation des fonds aux résultats attendus. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’administration publique, tout en renforçant la transparence et la responsabilité budgétaire. Ce projet de loi prévoit également l’adoption d’un système de prévisions de dépenses basé sur un cycle continu sur trois exercices fiscaux. Il permettra d’identifier clairement les ressources allouées et les objectifs à atteindre. L’Assemblée nationale devra également approuver les prévisions de dépenses pour la première année, tandis que les prévisions de recettes seront, elles aussi, établies sur trois ans.
Quant au Bail (Amendment) Bill, il vise à délimiter les rôles respectifs du Directeur des poursuites publiques (DPP) et du Commissaire de police (CP) en matière de libération sous caution. Désormais, le Commissaire de police aura comme seule discrétion de ne pas s’opposer à une demande de mise en liberté sous caution devant une cour. Cependant, s’il envisage de s’y opposer, il devra solliciter l’avis du Directeur des poursuites publiques, dont la décision sera déterminante.
Par ailleurs, le projet de loi confère au DPP l’exclusivité du recours devant la Cour pour contester la décision d’un magistrat d’accorder la liberté sous caution, un pouvoir jusqu’ici partagé avec le Commissaire de police. En plus de ces réformes, le Bail (Amendment) Bill apporte des clarifications aux dispositions existantes de la Bail Act. Ces deux projets de loi feront l’objet de débats lors des prochaines séances parlementaires. Ce mardi sera exclusivement dédié à leur première lecture. La reprise des débats sur le discours programme est aussi inscrite à l’ordre du jour.