Le Conseil des ministres a pris note de la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2025, du Fixed Penalty Notice System prévu par la Roads Act. Ce dispositif vise à :

• dissuader les récidivistes d’infractions au Code de la route en introduisant la possibilité de sanctions complémentaires ;
• offrir un système judiciaire plus efficace et économique ;
• détourner les infractions mineures du circuit judiciaire traditionnel ;

• éviter des procédures judiciaires longues et fastidieuses en permettant l’émission rapide d’amendes, modernisant ainsi l’administration de la justice.

   

Parmi les infractions concernées par ce système de contraventions forfaitaires figurent notamment :
 

• les marchands ambulants illégaux empiétant sur la route ou ses emprises ;
• le rejet illégal d’eaux pluviales ou usées provenant de propriétés privées sur la voie publique ;
• l’entreposage illicite de matériaux sur les trottoirs et les routes ;
• l’affichage sauvage (flyposting) ;
• l’accès non autorisé.