
Afin de mettre un terme à certaines pratiques jugées injustes dans l’utilisation des cartes bancaires à Maurice, la Law Reform Commission (LRC) propose un encadrement légal des frais de surcharge appliqués lors des paiements par carte de crédit, une pratique jusqu’ici non régulée. Ces recommandations figurent dans un document de travail soumis récemment à l’Attorney General.
Face à la montée des paiements électroniques, le document met en évidence un manque de transparence, ainsi que des disparités de frais selon les réseaux de cartes ou les choix des commerçants. L’objectif affiché par la LRC est clair : protéger les consommateurs contre les frais arbitraires et garantir un traitement équitable, quel que soit le type de carte utilisé.
La Commission recommande notamment une communication obligatoire et claire des frais de surcharge avant toute transaction, que ce soit en boutique ou en ligne. Elle propose également l’instauration d’un plafond légal sur ces frais, afin d’éviter qu’ils ne deviennent une source de profit excessif.
Cette initiative s’inscrit dans une volonté de faire évoluer Maurice vers un environnement commercial plus juste, transparent et équilibré, offrant ainsi aux commerçants comme aux consommateurs un cadre juridique moderne et protecteur.